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Domaine d’application et compétences dans le canton de Berne

L’application des prescriptions de protection incendie PPI pour les nouvelles constructions et les transformations ainsi que l'entrée en vigueur des PPI 2015 sont clairement définies. La responsabilité des procédures de permis incombe aux cantons. 

Compétences

Selon l'affectation du bâtiment, la compétence en matière d'application des directives en vigueur revient aux experts de l'équipe de protection incendie de l'AIB ou aux inspecteurs du feu des communes.

Vous trouverez les compétences dans le domaine de la protection incendie sur la page web de l’AIB. Vous y trouverez également des informations sur la répartition des tâches entre les ramoneurs et les inspecteurs du feu.

Bases légales

Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI sont obligatoire dans toute la Suisse. Elles constituent la base pour Heureka.

L’Assurance immobilière Berne (AIB) est l’organe spécialisé chargé de faire appliquer dans le canton de Berne les prescriptions de protection d'incendie. Elle apporte des précisions aux prescriptions nationales dans certains domaines thématiques. Ces réglementations sont consignées dans les notices explicatives de protection incendie qui ont un caractère contraignant dans le canton de Berne.

Vous trouverez un aperçu des lois, prescriptions, notices explicatives de protection d'incendie et documents fixant l'état de la technique sur la page web de l'AIB.

Les explications sur Heureka se basent sur les prescriptions de protection incendie PPI 2015 de l'AEAI, et si nécessaire, les précisions spécifiques pour le canton de Berne y ont été ajoutées. Mais la distinction entre prescriptions nationales et cantonales est toujours faite.

Application des préscriptions incendie

Les bâtiments et autres ouvrages existants doivent être adaptés de manière proportionnée aux prescriptions de protection incendie : 

  • en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation
  • lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes 

Il est de la responsabilité des propriétaires et exploitants de respecter les prescriptions de protection incendie. Les mesures doivent être définies dans les plans de protection incendie.

Quand est-ce que les prescriptions de protection incendie 2015 entrent en vigueur ?

Les nouvelles prescriptions de protection incendie PPI 2015 sont entrées en vigueur le 01/01/2015.

Leur application est déterminée par la date de validité du permis de construire, à savoir sa date d’entrée en vigueur juridique. Les projets de construction approuvés à partir du 01/01/2015 sont régis par les PPI 2015, tandis que les « anciennes » prescriptions de 2003 s’appliquent aux  permis issus en 2014 ou avant et aux charges y relatives.

Dans les cas où un maître d’ouvrage souhaite faire évaluer rétrospectivement un projet de construction autorisé en 2014 ou avant en vue des prescriptions de protection incendie 2015, il peut en déposer la demande auprès de l’autorité de protection incendie. Il appartient à l'autorité de la police des constructions de décider si une procédure de demande de permis de construire est requise. Nous recommandons cette pratique, car il convient, à l’avenir, d’appliquer les prescriptions actuelles.