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L’assurance qualité est obligatoire

Les bâtiments et autres ouvrages sont classés dans le système d’assurance qualité qui compte quatre degrés (DAQ 1 à 4). À partir du 2e degré, le responsable de l’assurance qualité en protection incendie doit disposer d’une formation reconnue par l’AEAI.

L’autorité de protection incendie fixe le degré de l’assurance qualité d’un bâtiment.

Le degré 1 de l’assurance qualité (DAQ) concerne les bâtiments simples ne présentant pas de risques d’incendie accrus. Les bâtiments plus grands, complexes, pouvant recevoir un grand nombre de personnes ou présentant un risque d’incendie élevé sont classés dans un degré de l’assurance qualité plus élevé.

Un bâtiment n’est pas obligatoirement rattaché à un seul DAQ. Différents degrés peuvent en effet être attribués à plusieurs zones en fonction de leur affectation.

Exigences relatives au responsable de l'assurance qualité en protection incendie

Le responsable de l'assurance qualité en protection incendie doit disposer :

  • de bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière,
  • des connaissances nécessaires à l'établissement des plans et concepts de protection incendie ainsi qu’à l'application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés,
  • de connaissances appliquées de l'assurance qualité, par exemple méthodes, utilisation de moyens auxiliaires tels que check-lists ou application de « documents fixant l’état de la technique ».

A partir de DAQ 2, il est nécessaire que le responsable de l’assurance qualité en protection incendie soit au bénéfice d’une qualification reconnue par l’AEAI (spécialiste en protection incendie AEAI ou expert en protection incendie AEAI).

DAQ 1 : spécialistes supplémentaires pas nécessaires

Au degré 1 de l'assurance qualité, la plupart du temps les charges relatives à l'assurance qualité sont minimes. En règle générale, le responsable de l’ensemble du projet assume les tâches de responsable de l'assurance qualité en protection incendie. Aucune formation spécifique n'est nécessaire.

Bâtiments de degré 1

En principe, les bâtiments jusqu’à une hauteur de 30 m au maximum avec les affectations suivantes sont classés au degré 1 de l’assurance qualité :

Attention : en présence de risques d’incendie particuliers (par exemple zones où existe un danger d’explosion ou revêtements de murs extérieurs comportant des matériaux combustibles), les bâtiments ou parties de bâtiments susmentionnés peuvent être classés à un degré plus élevé.

Mesures et mise en œuvre relatives au DAQ 1

  • La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incendie, et donc par les mesures décrites dans les prescriptions de protection incendie.
  • Il faut établir des plans de protection incendie dans les maisons individuelles, les bâtiments annexes, les bâtiments d'exploitations agricoles et les bâtiments de petites dimensions uniquement si l'autorité de protection incendie l'exige.
  • Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.
  • La déclaration de conformité doit être signée par le responsable d’assurance qualité en protection incendie (RAQ), remise au propriétaire et à l’autorité de protection incendie.

DAQ 2 à DAQ 4

Dangers d’incendie qui peuvent impliquer une classification à un degré supérieur de l’assurance qualité (DAQ)

  • Façades en bois ou isolations thermiques avec matériaux combustibles  
  • Systèmes porteurs ou éléments de construction formant des compartiments coupe-feu contenant du bois, d’autres matériaux de construction combustibles ou des enveloppes.
  • Les systèmes porteurs ou les éléments de construction formant des compartiments coupe-feu sont recouverts d’un enduit de protection incendie projeté ou de systèmes de peintures intumescentes.
  • Stockage de pneus ou de matières dangereuses tels que gaz inflammables, liquides facilement inflammables, feux d’artifice ou autres matières présentant un danger pour l’être humain et l’environnement en cas d’incendie  
  • Locaux ou zones où existe un danger d’explosion
  • Bâtiments à cours intérieures couvertes
  • Bâtiments à façade double peau
  • Compartiments coupe-feu d’une surface supérieure à 7 200 m² ou bâtiments dont les surfaces des compartiments coupe-feu totalisent plus de 12 000 m²
  • Mise en œuvre des méthodes de preuves en protection incendie dans le cadre d’un concept standard de protection incendie
  • Protection incendie assurée dans une large mesure par des mesures opérationnelles et/ou des mesures techniques (p. ex. installations d’extinction, installations de détection d’incendie)
  • Projets de transformation, de rénovation et de réaffectation, sans interruption de l’exploitation, de locaux  recevant un grand nombre de personnes (> 300)

DAQ 2 à DAQ 4: Nécessité d’un programme de mise en œuvre de l’assurance qualité en protection incendie

A partir de DAQ 2, un programme de mise en œuvre de l’assurance qualité en protection incendie est requis. Celui comprend l’organisation du projet planifiant qui coordonne, documente et suit les prestations de toutes les personnes impliquées dans la conception et à la réalisation du projet.

Le responsable de l’assurance qualité en protection incendie doit être au bénéfice des qualifications suivantes :

Le « document d’équivalence des qualifications pour les degrés de l'assurance qualité » de l'AEAI définit quelles qualifications sont considérées comme équivalentes.

Le classement entre les différents degrés d’assurance qualité est réalisé par l’autorité de protection incendie.

Déclaration de conformité en protection incendie

La déclaration de conformité est nécessaire pour tous les degrés de l'assurance qualité 1 à 4. Elle permet de confirmer à l’autorité de protection incendie et au propriétaire:

  • que toutes les mesures nécessaires de protection incendie ont été mises en œuvre,
  • que les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement,
  • que l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie

La déclaration est signée par le responsable de l’assurance qualité en protection incendie avant l’emménagement et remise à l’autorité de protection incendie et au propriétaire.

Vous trouverez le formulaire de déclaration de conformité ici.

Le propriétaire doit conserver les documents jusqu'à à la démolition complète du bâtiment ou de l'ouvrage et les mettre à disposition de l'autorité de protection incendie le cas échéant. Les documents doivent être tenus à jour par le propriétaire en cas des modifications importantes.

Directives de protection incendie de l’AEAI

11-15 « Assurance qualité en protection incendie »

Documentation Lignum protection incendie

Le système qualité de Lignum « Construire en bois – Assurance qualité en protection incendie » complète la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » avec des mesures d’assurance qualité spécifiques à la branche. Le système qualité de Lignum est reconnu comme document fixant l'état de la technique.