Heureka – Votre plate-forme d'information pour la protection incendie

Assurance immobilière Berne

Heureka –

Votre plate-forme d'information pour la protection incendie

Chemin de navigation

Bien planifier la protection incendie

Tout projet de construction doit être suivi par un Responsable de l’Assurance Qualité (RAQ) en protection incendie.

Il fait office d’interlocuteur pour l’autorité de protection incendie, dans le canton de Berne, l’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB.

Le responsable d'assurance qualité : tâches et exigences

Ses tâches comprennent :

  • Rédaction de tous les documents requis et transmission de ceux-ci à l’autorité
  • Assurance qualité des mesures de protection incendie depuis l’étude préliminaire jusqu’à la réalisation du projet, en passant par sa conception
  • Organisation des contrôles, inspections et tests éventuels
  • Avant la réception de l’ouvrage, établissement de la déclaration de conformité démontrant que toutes les mesures de protection incendie ont été intégralement et correctement mises en place
  • Remise des documents concernant la maintenance et l’entretien aux propriétaires et exploitants

Le responsable de l'assurance qualité en protection incendie doit disposer :

  • de bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière,
  • des connaissances nécessaires à l'établissement des plans et concepts de protection incendie ainsi qu’à l'application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés,
  • de connaissances appliquées de l'assurance qualité, par exemple méthodes, utilisation de moyens auxiliaires tels que check-lists ou application de « documents fixant l’état de la technique ».

A partir de DAQ 2, il est nécessaire que le responsable de l’assurance qualité en protection incendie soit au bénéfice d’une qualification reconnue par l’AEAI (spécialiste en protection incendie AEAI ou expert en protection incendie AEAI).

Comment procéder - les phases

 

Elaborer l'organisation du projet

En collaboration avec le responsable de l’ensemble du projet, le maître d’ouvrage conçoit l’organisation du projet et désigne le responsable AQ (RAQ) en protection incendie.

DAQ1 : En règle générale, le responsable de l’ensemble du projet assume la fonction du responsable AQ en protection incendie.

DAQ2 à DAQ4 : Le RAQ en protection incendie a suivi la formation de spécialiste en protection incendie AEAI (DAQ2) ou d’expert en protection incendie AEAI (DAQ3 et DAQ4).

Rédiger la convention d’utilisation

La convention d’utilisation est la pierre angulaire du projet et garantit la sécurité de la planification pour toutes les parties prenantes. Sa modification lors de phases ultérieures ne doit intervenir que dans des cas exceptionnels.

La convention d’utilisation définit les exigences du maître d’ouvrage.

Il est préférable de rédiger une convention d’utilisation distincte pour la protection incendie. De cette manière, les responsables ne signent que les documents décrivant les responsabilités qui leur incombent.

La convention d’utilisation doit être simple et compréhensible pour le maître d’ouvrage.

Contenu de la convention d’utilisation relatif à la protection incendie :

  • Caractéristiques et description de l’objet, y compris la capacité d’occupation, la durée d’utilisation prévue et le mode de construction
  • Affectations prévues : S’agit-il par exemple d’un immeuble résidentiel ou le bâtiment accueillera-t-il également une crèche ? Le cas échéant, quelles autres affectations sont prévues ?
  • Objectifs de protection incendie
  • Risques particuliers et risques acceptés (sécurité operationelle)
  • Directives particulières du maître d’ouvrage (matériaux de construction, structure du bâtiment, installations, etc.)
  • Environnement et autres exigences
  • Assurance qualité

Évaluation de la faisabilité de la protection incendie

Les évaluations de la faisabilité sont peu détaillées. Il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • Le planificateur en protection incendie fait-il partie intégrante du projet ?
    Le consulter à un stade antérieur de la planification engendre souvent des coûts supplémentaires inutiles.
  • Les voies d’évacuation prévues satisfont-elles aux exigences ?
    (Longueur des voies, nombre et largeur des cages d’escalier et des issues)
  • Y a-t-il des points en suspens qui nécessitent l’intervention d’autres projeteurs spécialisés ?

Ébauche du concept de protection incendie

Lors des projets DAQ 1 à DAQ 3, un concept de protection incendie n’est pas obligatoire, mais recommandé.

L’ébauche est peu détaillée. Elle comprend :

  • Le concept structurel concernant les éléments et matériaux de construction
  • Une représentation visuelle du projet, p. ex. des plans de protection incendie à main levée
  • Un concept d’installation approximatif pour les infrastructures techniques du bâtiment

 

Recommandations
  • Discutez de la faisabilité avec un spécialiste de la protection incendie.
  • Soumettez votre ébauche de concept à l’autorité de protection incendie, dans le canton de Berne, l’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB pour qu’il vérifie sa crédibilité.

Élaborer le projet de construction

Le projet de construction entre davantage dans les détails. Il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • Concept des infrastructures techniques du bâtiment : le choix des matériaux de construction a-t-il une influence sur le concept ?
  • Les projeteurs spécialisés nécessaires sont-ils impliqués ?
  • A-t-on pris en compte les exigences opérationnelles et les processus ?
    Il faut p. ex. inclure les concepts de stockage dans le concept de protection incendie.
  • Les documents rédigés pour l’avant-projet ont-ils été adaptés ou mis à jour ?
  • La convention d’utilisation définitive a-t-elle été rédigée puis signée par toutes les parties ?

Ébauche du concept d’assurance qualité

Un concept d’assurance qualité est recommandé lors des projets de DAQ1. Lors des projets DAQ 2 à DAQ 4, il est obligatoire.

Il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • La coordination du projet est-elle organisée ?
  • Les interactions entre les corps de métier, les planificateurs et les responsabilités de chacun sont-elles clairement définies?

Élaborer le concept de protection incendie

Un concept de protection incendie décrit comment atteindre les objectifs de protection à l’aide des mesures préventives. Il inclut les mesures structurelles, techniques et organisationnelles applicables à la protection incendie préventive

Les fondements du concept sont la convention d’utilisation, l’ébauche du concept de protection incendie ainsi que les plans de protection incendie émanant de l’étude préliminaire et si nécessaire, les plans pour les sapeurs-pompiers.

DAQ1 : Pour les maisons individuelles, les bâtiments annexes, les exploitations agricoles et les bâtiments de taille réduite, l’établissement des plans de protection incendie n’est nécessaire que si l’autorité de protection incendie, dans le canton de Berne, l’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB, l’exige.

 

Dépôt d’une demande de permis de construire

Pour savoir comment déposer une demande de permis de construire dans le canton de Berne, consultez le site internet de l’AIB.

 

Recommandation

Discutez du concept de protection incendie avec l’autorité de protection incendie, dans le canton de Berne, l’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB, avant de solliciter un permis de construire.

Appel d’offres

Il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • Les définitions contenues dans l’appel d’offres correspondent-elles au concept de protection incendie ?
  • Les exigences en matière de résistance au feu des éléments de construction sont-elles définies ?
  • Les exigences relatives à la réaction au feu des matériaux de construction sont-elles précisées ? P. ex., le matériau isolant adéquat est-il proposé ?
  • La conception structurelle, p. ex. d’une façade, est-elle correctement définie ?
  • Les travaux et matériaux proposés sont-ils compatibles avec le type de construction choisi ?

Le responsable AQ en protection incendie doit vérifier les documents de l’appel d’offres.

Planification des détails et de l’exécution

Le responsable AQ en protection incendie procède à des contrôles ponctuels pour déterminer si les exigences définies sont mises en œuvre de manière de manière conforme. Il établit un rapport et met à jour les documents de protection incendie selon l’avancement des travaux.

Documentation de révision

Les documents de révision incluent tous les papiers nécessaires à la maintenance et à l’entretien des installations techniques, p. ex. ventilation, chauffage, conduits de fumée ou installations électriques.

Le responsable AQ en protection incendie doit veiller à ce que les documents soient sur place lors de la réception de l’ouvrage.

Déclaration de conformité

Une déclaration de conformité est requise pour tous les degrés d’assurance qualité, de DAQ1 à DAQ4. Ce document confirme à l’autorité de protection incendie que :

  • toutes les mesures nécessaires à la protection incendie ont été mises en œuvre ;
  • les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement ;
  • l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie.

Le responsable AQ en protection incendie signe la déclaration de conformité. Il faut la remettre à l’autorité de protection incendie, dans le canton de Berne, l’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB, avant l’emménagement dans le bâtiment.

Les propriétaires conservent la déclaration de conformité et les documents de contrôle durant toute la vie du bâtiment jusqu’à la fin des travaux de son démantèlement et, si nécessaire, ils les tiennent à disposition de l’autorité de protection incendie.

Exploitation

Il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • La maintenance et l’entretien sont exécutés conformément au plan de maintenance et aux indications des fabricants.
  • Les installations de protection incendie doivent régulièrement faire l’objet de tests intégraux.
  • Le concept de protection incendie et tous les documents y relatifs doivent être mis à jour en cas de modifications.

Dans le canton de Berne, l’autorité de protection incendie réalise, dans le cadre de la surveillance du feu, des contrôles périodiques dans les affectations telles qu’écoles, hôtels ou restaurants.

 

Recommandation

Prévoyez un délai suffisant pour les travaux de clôture, les réceptions et la mise en œuvre des mesures correctives.