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L’assurance qualité est obligatoire

Les bâtiments et autres ouvrages sont classés dans le système d’assurance qualité qui compte quatre degrés (1 à 4). À partir du 2e degré, le responsable de l’assurance qualité en protection incendie doit disposer d’une formation reconnue par l’AEAI.

L’autorité de protection incendie fixe le degré de l’assurance qualité d’un bâtiment.

Le degré 1 de l’assurance qualité (DAQ 1) concerne les bâtiments simples ne présentant pas de risques d’incendie accrus. Les bâtiments plus grands et plus complexes pouvant recevoir un plus grand nombre de personnes ou présentant un risque d’incendie élevé sont classés au degré 4 de l’assurance qualité.

Un bâtiment n’est pas obligatoirement classé à un seul degré. Différents degrés peuvent en effet être attribués à plusieurs compartiments coupe-feu en fonction de leur affectation.

DAQ 1 : spécialistes supplémentaires pas nécessaires

Au degré 1 de l'assurance qualité, les charges relatives à l'assurance qualité sont minimes. En règle générale, le responsable de l’ensemble du projet assume les tâches de responsable de l'assurance qualité en protection incendie. Aucune formation spécifique n'est nécessaire.

Bâtiments de degré 1

En principe, les bâtiments jusqu’à une hauteur de 30 m au maximum avec les affectations suivantes sont classés au degré 1 de l’assurance qualité :

Attention : en présence de risques d’incendie particuliers (par exemple zones où existe un danger d’explosion ou revêtements de murs extérieurs comportant des matériaux combustibles), les bâtiments ou parties de bâtiments susmentionnés peuvent être classés à un degré plus élevé.

Mesures et mise en œuvre relatives au DAQ 1

  • La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incendie, et donc par les mesures décrites dans les prescriptions de protection incendie.
  • Il faut établir des plans de protection incendie dans les maisons individuelles, les bâtiments annexes, les bâtiments d'exploitations agricoles et les bâtiments de petites dimensions uniquement si l'autorité de protection incendie l'exige.
  • Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.
  • La déclaration de conformité doit être signée par le maître d'ouvrage ou son suppléant.

Le responsable de l'assurance qualité en protection incendie doit disposer :

  • de bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière
  • des connaissances nécessaires à l'établissement des plans et concepts de protection incendie ainsi qu’à l'application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés
  • de connaissances appliquées de l'assurance qualité, par exemple méthodes, utilisation de moyens auxiliaires tels que check-lists ou application de « documents fixant l’état de la technique »

Dangers d’incendie qui peuvent impliquer une classification à un degré supérieur de l’assurance qualité (DAQ)

  • Façades en bois ou isolations thermiques avec matériaux combustibles  
  • Systèmes porteurs ou éléments de construction formant des compartiments coupe-feu contenant du bois, d’autres matériaux de construction combustibles ou des enveloppes.
  • Les systèmes porteurs ou les éléments de construction formant des compartiments coupe-feu sont recouverts d’un enduit de protection incendie projeté ou de systèmes de peintures intumescentes.
  • Stockage de pneus ou de matières dangereuses tels que gaz inflammables, liquides facilement inflammables, feux d’artifice ou autres matières présentant un danger pour l’être humain et l’environnement en cas d’incendie  
  • Locaux ou zones où existe un danger d’explosion
  • Bâtiments à cours intérieures couvertes
  • Bâtiments à façade double peau
  • Compartiments coupe-feu d’une surface supérieure à 7200 m² ou bâtiments dont les surfaces des compartiments coupe-feu totalisent plus de 12 000 m²
  • Mise en œuvre des méthodes de preuves en protection incendie dans le cadre d’un concept standard de protection incendie
  • Protection incendie assurée dans une large mesure par des mesures opérationnelles et/ou des mesures techniques (p. ex. installations d’extinction, installations de détection d’incendie)
  • Projets de transformation, de rénovation et de réaffectation, sans interruption de l’exploitation, de locaux  recevant un grand nombre de personnes (> 300)

DAQ 2 à 4 : nécessité d’un responsable pour l’assurance qualité au bénéfice d’une qualification en protection incendie

Une organisation de projet est requise à partir du degré 2 de l’assurance qualité. Cette organisation coordonne, documente et contrôle les prestations de toutes les personnes impliquées dans les travaux.

Il est en outre nécessaire de nommer un responsable de l’assurance qualité en protection incendie au bénéfice des qualifications suivantes :

Le « document d’équivalence des qualifications pour les degrés de l'assurance qualité » de l'AEAI définit quelles qualifications sont considérées comme équivalentes.

Le classement entre les différents degrés d’assurance qualité est réalisé par l’autorité de protection incendie.

Déclaration de conformité

La déclaration de conformité est nécessaire pour tous les degrés de l'assurance qualité 1 à 4. Elle permet de confirmer à l’autorité de protection incendie :

  • que toutes les mesures nécessaires de protection incendie ont été mises en œuvre,
  • que les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement,
  • que l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie

La déclaration est signée par le propriétaire et l'exploitant avant la réception du bâtiment.

Vous trouverez le formulaire de déclaration de conformité dans l'encadré à droite.

Le propriétaire doit conserver les documents jusqu'à terminaison des travaux et les mettre à disposition de l'autorité de protection incendie le cas échéant.

Directives de protection incendie de l’AEAI

11-15 « Assurance qualité en protection incendie »

Documentation Lignum protection incendie

Le système qualité de Lignum « Construire en bois – Assurance qualité en protection incendie » complète la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » avec des mesures d’assurance qualité spécifiques à la branche. Le système qualité de Lignum est reconnu comme document fixant l'état de la technique.