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Transformation, assainissement ou changement d’affectation : quelles obligations ?

En principe, une transformation ou un assainissement doit être réalisé en respectant les prescriptions de protection incendie PPI 2015 actuellement en vigueur. C’est également le cas si le bâtiment a été construit selon d’anciennes prescriptions de protection incendie qui ne sont plus valables.

Sur la base des prescriptions de protection incendie PPI 2015, les bâtiments et ouvrages existants doivent être adaptés à ces prescriptions en respectant le principe de proportionnalité en cas de transformation, d’assainissement, d’extension ou de changement d’affectation :

  • lorsque des modifications, des extensions ou des changements d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation sont réalisés,
  • lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.

Il convient d’évaluer, selon l’objet et les dangers correspondants, dans quelle mesure les parties existantes du bâtiment qui ne sont pas concernées par la transformation doivent également être adaptées aux nouvelles prescriptions de protection incendie. Le principe de proportionnalité selon la norme de protection incendie est appliqué dans ce cas. Ainsi, l’autorité de protection incendie définit quelles sont les mesures de protection incendie nécessaires à la protection des personnes.

En cas de changement d’affectation (par exemple, lorsqu'une exploitation industrielle ou un établissement médico-social est créé dans d'anciens appartements), les mesures de protection incendie à adopter doivent être conformes aux prescriptions actuellement en vigueur. Dans ce contexte, l’objectif de protection défini est déterminant.

Les mesures de simple maintenance et les modernisations d’installations techniques doivent être réalisées en respectant les standards techniques les plus récents. L’application des nouvelles prescriptions de protection incendie n’est pas prescrite si les installations ne servent pas directement à la sécurité des personnes.

Que signifie la notion de « proportionnalité » ?

Lisez à ce sujet l’article « Sinnvoller Brandschutz dank Verhältnismässigkeit » (« Une protection incendie raisonnable grâce à la proportionnalité ») de Jean-Pierre Jungo dans le magazine spécialisé « Forum Sécurité ». L’expert en protection incendie de l’AIB y expose sa pensée quant à la signification du principe de proportionnalité et donne des exemples de son application dans le canton de Berne (en allemand).

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