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Location de logements à des touristes et hébergements

Les dispositions suivants s'appliquent dans le canton de Berne.

Pour la location de logements à des touristes ou l’hébergement de personnes, des mesures supplémentaires sont requises en plus des exigences posées aux immeubles d’habitation. Ces exigences dépendent du nombre de personnes hébergées. La dépendance de ces personnes à une aide extérieure est en outre déterminante.

Attention !

Si vous louez des lits à plus de 19 personnes, votre projet de construction correspond à une autre affectation :

  • Hôtel, centre de vacances, si vous louez des lits à des personnes n’ayant pas besoin de l’aide de tiers, p. ex. à des touristes
  • Hôpital, clinique, foyer, si vous hébergez des personnes qui ont besoin de l’aide de tiers. Il peut s’agir par exemple de communautés d’habitation avec encadrement médico-social ou d’établissements médico-sociaux privés.

Location touristique à des personnes n’ayant pas besoin de l’aide de tiers

Mesures pour une location allant jusqu’à 10 lits

Selon la pratique actuelle, aucun permis n’est requis pour une location allant jusqu’à 10 lits. La décision revient toutefois à l’autorité compétente d'octroi du permis de construire.

Mesures de protection incendie

Outre les exigences applicables au bâtiment, les mesures de protection incendie suivantes doivent être prises :

  • Les chambres à coucher peuvent être réparties sur trois étages ouverts tout au plus (p. ex. dans une maison individuelle).
  • Les voies d’évacuation peuvent traverser plusieurs pièces et étages.
  • Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 35 mètres.
  • Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
  • Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
  • Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
  • Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
  • Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
  • Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.

Autorité compétente

 L’autorité compétente est le surveillant du feu communal.

 

 

Exemple

Mesures pour 10 jusqu'à 19 lits

Attention !

Pour une location de 10 lits et plus, les exigences posées aux immeubles collectifs s’appliquent également à une maison individuelle.

Il appartient à l’autorité compétente d'octroi du permis de construire de décider si un permis est nécessaire ou non. Selon la pratique actuelle, un permis est requis lorsque :

  • un appartement ou une maison individuelle est loué(e) à plus de 10 personnes ;
  • dans un immeuble collectif, un ou plusieurs appartements sont loués à plus de 10 personnes au total.

Mesures de protection incendie

En complément les exigences aux bâtiments, les mesures suivantes s’appliquent :

  • Les chambres à coucher ou les unités d’habitation doivent en principe mener, sur un même étage, à l’extérieur ou à des voies d’évacuation verticales ou horizontales.
  • Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 35 mètres.
  • Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
  • Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
  • Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
  •  Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
  •  Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
  • Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.

Compétence

L’AIB est compétente pour les lieux d’hébergement de plus de 10 personnes offrant des services de restauration, tels que le petit-déjeuner. Quant aux autres lieux d’hébergement, ils tombent sous la compétence du surveillant du feu communal concerné.

Exemple

Location à des personnes ayant besoin de l’aide de tiers

Mesures pour la location allant jusqu'à 19 lits

Attention !

Étant donné que les personnes ont besoin de l’aide de tiers, les exigences posées aux immeubles collectifs s’appliquent également à une maison individuelle.

En complément les exigences aux bâtiments, les mesures suivantes s’appliquent :

  • Les chambres à coucher ou les unités d’habitation doivent en principe mener, sur un même étage, à l’extérieur ou à des voies d’évacuation verticales ou horizontales.
  • Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 20 mètres.
  • Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
  • Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
  • Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
  • Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
  • Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
  • Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.

Exemple

 

Vous trouverez les dispositions légales pour le canton de Berne dans le notice explicative de protection incendie « Lieux d’hébergement: Location de logements à des touristes et communautés d’habitation jusqu’à 19 personnes»